J.O. 27 du 2 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : DEVN0540012A


Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2004, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Atelier technique des espaces naturels » est approuvée. Le groupement est notamment prorogé pour une nouvelle durée de douze ans.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'environnement.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 2 du décret no 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement.

Le trésorier-payeur général du département de l'Hérault est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ATELIER TECHNIQUE DES ESPACES NATURELS »



Dénomination et objet du groupement


La dénomination du groupement est « Atelier technique des espaces naturels », également dénommé ATEN.

Le GIP ATEN a pour mission de favoriser le développement et la diffusion des méthodes de gestion patrimoniale des espaces naturels en France et à l'étranger, notamment par la formation associée à des études et publications techniques et par l'exécution de missions de conseil et d'animation technique entre les membres.


Identité et nationalité des membres


Les membres avec voix délibérative du groupement sont :

- l'Etablissement public chargé du parc national des Cévennes ;

- l'Etablissement public chargé du parc national des Ecrins ;

- l'Etablissement public chargé du parc national de la Guadeloupe ;

- l'Etablissement public chargé du parc national du Mercantour ;

- l'Etablissement public chargé du parc national de Port-Cros ;

- l'Etablissement public chargé du parc national des Pyrénées ;

- l'Etablissement public chargé du parc national de la Vanoise ;

- l'association Réserves naturelles de France ;

- l'Etablissement public chargé du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;

- l'association Fédération des parcs naturels régionaux ;

- la fondation Sansouïre (tour du Valat) ;

- l'association Espaces naturels de France (Fédération des conservatoires d'espaces naturels) ;

- l'Etat, ministère chargé de la protection de la nature : ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages.


Siège social


Le siège du groupement est fixé à Montpellier (France), 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1.


Durée de la convention


Le groupement, constitué pour une durée de neuf ans, est prorogé pour une durée de douze années, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 24 de la convention constitutive.

La convention prend effet au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la modification de la convention constitutive.


Modalités de la tenue de la comptabilité

et de la gestion du groupement


La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable désigné par le ministre chargé du budget.


Rapports avec les tiers


Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; sauf convention contraire avec le tiers contractant, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.